Cinq questions que les locataires se posent

Les démarches qui entourent la recherche d’un logement peuvent être fastidieuses et stressantes.  C’est pour cette raison qu’Éducaloi propose un « Petit guide du logement : mieux vivre ensemble » qui offre un tour d’horizon de ce qu’il importe de savoir. Qu’en est-il réellement de ces cinq questions que les locataires se posent régulièrement?

1 – Y a-t-il un taux fixe pour l’augmentation des loyers?

Éducaloi informe que contrairement à la croyance populaire, il n’existe pas de taux fixe pour l’augmentation des loyers et que plusieurs facteurs peuvent la faire varier d’un logement à l’autre.

Chaque année, le Tribunal administratif du logement (TAL) annonce un pourcentage de base pour l’augmentation du loyer, qui équivaut à une moyenne de l’Indice des prix à la consommation sur trois ans. Toutefois, certaines dépenses supplémentaires pourraient justifier une augmentation plus élevée que le pourcentage de base, dont les hausses des taxes ou de primes d’assurance ainsi que les dépenses liées aux travaux majeurs. Soulignons que le site du TAL fournit un outil de calcul qui permet d’évaluer la hausse raisonnable pour chaque loyer. Cet outil, dont l’utilisation est facultative, peut faciliter les négociations entre les propriétaires et les locataires.

2 – Est-ce qu’un propriétaire peut reprendre un logement?

Éducaloi souligne que normalement, le locataire a le droit de demeurer dans son logement aussi longtemps qu’il le souhaite : c’est ce que l’on appelle le droit au maintien dans les lieux. La reprise du logement est cependant l’une des exceptions à ce droit.

La reprise du logement donne le droit au propriétaire de récupérer un logement s’il veut l’habiter lui-même ; loger ses enfants ou ses parents ; loger tout autre parent ou des membres de sa famille par alliance dont il est le principal soutien, par exemple sa belle-mère ou son gendre ; loger son ex-conjoint marié ou uni-civilement dont il est séparé ou divorcé, mais pour lequel il demeure le principal soutien.

Le propriétaire ne peut pas reprendre le logement pour d’autres raisons, sauf s’il s’entend avec le locataire pour mettre fin à son bail.

3 – Est-ce qu’un propriétaire peut évincer un locataire pour rénovation?

Éducaloi explique que l’éviction est également l’une des exceptions au droit du locataire de demeurer dans son logement aussi longtemps qu’il le souhaite.

L’éviction est le droit du propriétaire de forcer le locataire à quitter son logement pour réaliser l’un des projets suivants : démolir le logement (par exemple pour construire des unités de condo) ou changer l’usage d’un logement d’une résidence privée pour personnes aînées, pourvu que la cessation des activités ait été autorisée par la loi.

Peu importe la date à laquelle le propriétaire envoie l’avis, l’éviction doit se faire pour réaliser un projet précis. Un propriétaire ne peut donc pas évincer un locataire seulement pour rénover un logement, ce que l’on appelle souvent une « réno-éviction » ou « rénoviction ».

Des règles particulières s’appliquent à l’éviction des personnes aînées. À part dans les cas de démolition, un propriétaire ne peut pas évincer une ou un locataire, son conjoint ou sa conjointe dans les cas suivants : lorsque ces personnes ont 65 ans ou plus ; lorsque ces personnes habitent le logement depuis 10 ans ou plus ; lorsque leur revenu est inférieur ou égal à 125% du revenu maximal qui le rend admissible à un logement à loyer modique.

4 – Est-ce que le propriétaire peut refuser mon animal?

Le Code civil du Québec ne se prononce pas sur la présence d’animaux en appartement. Ce sont le bail et les règlements internes de l’immeuble qui renseignent sur le droit ou l’interdiction d’avoir un animal (ou plusieurs) dans le logement.

Le propriétaire peut choisir d’indiquer dans le bail ou dans les règlements internes de l’immeuble qu’il refuse tout animal ou certains animaux seulement.

Si les documents n’interdisent pas clairement les animaux, le locataire peut, en principe, avoir un animal dans son logement. Si le bail ou les règlements n’interdisent pas spécifiquement l’animal que le locataire désire avoir, le locateur ne peut pas, en principe, interdire de loger l’animal de compagnie. Exemple : il y a une clause au bail qui interdit aux locataires de posséder un chien mais rien quant à un chat. Il est en principe possible de conclure au droit d’avoir un chat.

Advenant une clause interdisant les animaux, le locataire peut toujours s’adresser au TAL. Toutefois, Éducaloi précise que, de façon générale, les clauses de bail interdisant les animaux ne sont pas considérées comme abusives.

Il y a des cas très particuliers où posséder un animal est nécessaire au locataire pour l’aider à surmonter un handicap. C’est une exception qui a priorité sur le bail puisqu’elle découle de la Charte des droits et libertés de la personne. Il s’agit là d’un accommodement que le propriétaire sera tenu d’accepter s’il ne lui cause pas une contrainte excessive. De plus, dans certains cas, le Tribunal administratif du logement a accepté que le locataire garde son animal en raison de ses vertus zoothérapeutiques.

En mars 2026, un jugement important du TAL a invalidé une clause interdisant les animaux, car elle constituait une atteinte au droit à la vie privée, ce qui pourrait constituer une jurisprudence. Cette décision fait toutefois l’objet d’un appel devant la Cour du Québec.

5 – Un propriétaire peut-il refuser de louer à une famille nombreuse?

La Charte des droits et libertés de la personne interdit la discrimination basée sur la race et la couleur; le sexe; l’identité ou l’expression de genre; la grossesse ; l’orientation sexuelle ; la situation conjugale d’une personne ; l’âge ; la religion; les convictions politiques; la langue; l’origine ethnique ou nationale; la condition sociale; le handicap et l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

Un propriétaire ne peut pas refuser la location d’un logement pour le seul motif qu’une personne a un ou plusieurs enfants, à moins que son refus ne soit justifié par les dimensions du logement. Ce motif de discrimination est interdit par le Code civil du Québec. Si une telle discrimination se produit, un recours est possible devant le Tribunal administratif du logement.

Un propriétaire peut refuser de louer un logement dans certaines circonstances à condition que ce ne soit pas pour des motifs discriminatoires. En principe, il a le droit de refuser de louer son logement à une personne qui a un casier judiciaire; qui a manqué à ses obligations comme locataire dans le passé ou alors qui est incapable de payer le loyer.

Source Éducaloi https://educaloi.qc.ca/