La mairesse de Saint-Lin-Laurentides épinglée par la commission municipale du Québec

Jeudi 9 avril, la Commission municipale du Québec (CMQ) publiait un rapport concernant des « actes répréhensibles à l’égard de la Ville de Saint-Lin-Laurentides». 

Dans son rapport, la CMQ pointe du doigt que des contraventions à la loi ainsi qu’un cas grave de mauvaise gestion, y compris un abus d’autorité. La CMQ met en avant des décisions qui ont déstabilisé la ville, des interventions directes auprès des employés et un recours indus au pouvoir de dépenser.

Le CMQ reproche notamment au conseil le gel des embauches, la suspension de la directrice générale et de la greffière et la fin de probation du directeur des travaux publics. Pour la Commission, le gel des embauches a eu pour conséquences « d’alerter l’ensemble des employées et employés municipaux, d’alimenter les craintes et de détériorer le climat de travail».

En ce qui concerne la suspension de la directrice générale et de la greffière, la CMQ qu’une telle sanction disciplinaire doit être proportionnée, sans traitement et surtout motivée par écrit. Or, pour la Commission, la proportionnalité n’est pas respectée, les suspendues sont toujours payées et les membres du conseil n’ont jamais été informés par écrit des motifs de la décision.

Dans le cas de la fin de période probatoire du directeur des travaux public, la CMQ déplore que, si la Ville a bien le droit de mettre fin à la période probatoire, elle doit le faire de la bonne manière. Ce qui n’est pas le cas pour la Commission: « Les réponses données par la mairesse et un conseiller lors de la période de questions ne concordent pas avec le motif évoqué dans la résolution du conseil. Il semble plutôt qu’il soit question de respecter les orientations politiques prises pendant la campagne électorale ».

Des interventions directes auprès d’employés

La CMQ note ensuite plusieurs exemples où la mairesse de Saint-Lin-Laurentides, Isabelle Auger, a encouragé des employés à la contacter directement au lieu de l’administration, a rencontré des anciens employés pour les convaincre de poursuivre la Ville ou encore a sollicité des employés actuels à postuler sur des postes de cadres. Selon la CMQ, la mairesse aurait dû s’abstenir de ces interventions.

Enfin, la Commission s’attarde sur «le pouvoir de dépenser ». Le 8 décembre 2025, le conseil municipal a adopté la résolution 421-12-25, intitulée « Autorisation à la mairesse et au maire suppléant à recourir aux services des conseillers juridiques de la Ville ».

Pour la CMQ, « la résolution ne respecte pas le cadre législatif en vigueur. L’article 477.2 de la Loi sur les cités et villes prévoit que le pouvoir d’autoriser des dépenses et de conclure des contrats au nom de la municipalité ne peut être délégué qu’à un «fonctionnaire ou à un employé ». Or, la mairesse n’ayant ni l’un ni l’autre de ces statuts, elle ne peut légalement être autorisée à recourir aux services des conseillers juridiques au nom de la Ville ». En d’autres termes, la mairesse s’est substituée à un fonctionnaire municipal.

Enfin, une une firme externe en ressources humaines a transmis directement à la mairesse
une offre de service pour réaliser un diagnostic organisationnel « ciblé» pour la somme de 24 965 $. Or, ces dépenses ont été engagées directement par la mairesse et la firme relève directement de cette dernière, excluant la directrice générale et la greffière.

La CMQ considère que la mairesse n’aurait pas dû solliciter l’offre de service auprès de la firme externe et celle-ci n’aurait pas dû lui être transmise directement. Comme mentionné précédemment, la mairesse n’a pas la capacité légale de contracter au nom de la Ville. De plus, la firme externe ne devrait pas relever de la mairesse, mais bien de l’administration municipale.

Des recommandations sévères

Après son enquête, la Commission municipal recommande d’ajouter une règle au Code d’éthique et de déontologie des élues et élus municipaux interdisant aux membres de s’ingérer dans l’administration quotidienne de la Ville, d’abroger la résolution 421-12-25 permettant à la mairesse d’autoriser des dépenses pour la Ville, d’assurer l’exécution, par la direction générale, du mandat de diagnostic organisationnel ciblé confirmé par la résolution 058-22-26, ce mandat ne relevant pas de la mairesse.
Également, la Commission recommande à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation d’adopter un arrêté ministériel conformément à l’article 46.2 de la Loi sur la Commission municipale assujettissant la Ville au contrôle de la Commission dans la mesure prévue aux paragraphes g et g.1 de l’article 48 de cette loi, soit en matière de ressources humaines.

Isabelle Auger a réagi sur Facebook en indiquant : « depuis le début de mon mandat nous avons toujours travaillé dans l’intérêt de nos citoyens afin d’être rigoureux et efficace dans notre travail. Cependant, les décisions que nous avons prises dans le cadre d’une saine gestion on dérangé les habitudes de certaines personnes. Je vous assure que nos décisions n’ont pas été prise de gaieté de cœur mais bien motivé par un soucis de gestion responsable. Plusieurs plaintes ont été logées à mon égard afin de discréditer nos décisions ou mon travail».

La Commission municipale du Québec (CMQ) est un organisme gouvernemental et un tribunal administratif indépendant qui assure le respect des normes et des lois s’appliquant à la gestion des municipalités du Québec.