Comment régler un problème d’empiètement avec votre voisin ?

Au Québec, il arrive qu’un voisin ou un tiers se mette à usurper une partie de la propriété d’autrui. On parle dans ce cas d’empiètement. Un phénomène illégal qui touche chaque année plusieurs foyers québécois.

Mais comment faire face à ce genre de situation ? Quelles sont les mesures à prendre pour régler au plus vite un problème d’empiètement avec votre voisin ? C’est ce que nous vous proposons de découvrir dans les prochaines lignes !

L’empiètement désigne l’action d’élargir une construction.

Qu’entend-on exactement par empiètement ?

L’empiètement désigne l’action d’élargir une construction, des plantations ou autres travaux au-delà de la limite séparative du voisinage. Il s’agit d’un abus de droit qui peut être puni par la loi, dans la mesure où le propriétaire du terrain « empiété » n’a pas donné son consentement.

Le fauteur de trouble peut alors être sévèrement réprimandé à la suite de ce délit.

La propriété représente un droit absolu. Dans la mesure où la haie de votre voisin dépasse par exemple, vous avez tout à fait le droit d’intervenir.

Selon les règles de propriété érigées par le Code civil, personne ne peut obliger un propriétaire à céder son bien si ce n’est pour cause d’utilité publique. Dans ce cas, une indemnité lui sera versée. Le Québec ne fait pas exception à cette règle.

Les dispositions à prendre en cas de problème d’empiètement avec votre voisin

Si vous êtes face à ce type de problème, la décision la plus sage revient dans un premier temps à faire appel à un expert en droit immobilier. Au Québec, ils sont nombreux à proposer ce type de service aux particuliers et aux sociétés. Dans des cas moins graves, le litige peut être réglé à l’amiable entre voisins.

Pour le cas du règlement à l’amiable, vous pouvez choisir de céder volontairement la partie concernée par l’empiètement à votre voisin ou exiger une remise en état des lieux. Cette seconde opération peut inclure une démolition partielle ou totale du terrain concerné, l’élimination des haies ou l’élagage de l’arbre qui dépasse par exemple.

Dans les cas les plus délicats, l’affaire peut être remise entre les mains de la justice québécoise. Le plaignant a alors le droit de demander la remise en état de son terrain ou réclamer le paiement de dommages et intérêts.

Le propriétaire légal du terrain est le seul capable de prouver et démontrer les circonstances de l’empiètement.

Au Québec, si vous n’intervenez pas au-delà du délai maximal de trente ans, votre voisin obtient le droit d’utiliser légalement la propriété concernée. D’où l’importance de faire une contestation au plus vite dès que vous constatez un empiètement de votre propriété. Attention, ce délai peut être révisé à dix ans si votre voisin dispose d’un « juste titre » !