Le Tribunal devra décider si Louis Freyd peut demeurer en poste

Sainte-Mélanie

©(Photo Médialo- Gabriel Ferland)

La Commission municipale du Québec (CMQ) intente une action en déclaration d’inhabilité contre le maire de Sainte-Mélanie, Louis Freyd. Elle souhaite que ce dernier soit déclaré provisoirement incapable et inhabile à exercer la fonction de membre du conseil de toute municipalité locale ou régionale pour une période de cinq ans.

La Commission juge que M. Freyd est en conflit d’intérêts concernant les démarches et décisions en lien avec les refontes réglementaires ainsi que le litige judiciaire qui l’oppose à la Municipalité.

« Le fait qu’il demeure en poste durant les présentes procédures créerait un climat de méfiance et de discrédit sur toutes les décisions qui seront prises par la Municipalité […] Le conseil municipal doit pouvoir prendre les décisions qui s’imposent […] sans que l’ombre du conflit d’intérêts vienne entacher la légitimité de ces décisions », peut-on lire dans la demande introductive d’instance déposée le 20 mai dernier.

Il est également mentionné que M. Freyd aurait perdu l’objectivité nécessaire à son rôle de maire puisqu’il n’aurait pris aucune mesure pour se retirer du processus de refonte réglementaire dans laquelle il avait des intérêts financiers directs de plusieurs centaines de milliers de dollars. La Commission stipule également que le maire serait intervenu directement dans ces questions par de multiples interventions. « Il utilise sa fonction de maire pour s’avantager personnellement à l’égard de son projet de lotissement. »

Rappel de la situation

Rappelons que la Municipalité avait enclenché un processus de refonte règlementaire, soit la révision de son plan d’urbanisme et de tous les règlements associés, incluant les règlements de zonage et de lotissement.

M. Freyd, en tant que citoyen, avait déposé une demande de permis de lotissement le 9 août 2023, soit sept jours avant l’adoption de résolutions découlant du processus de révision du plan d'urbanisme, le 16 août 2023. Ces résolutions prévoyaient notamment l’interdiction de lotissement de nouvelles rues et de nouveaux projets de développement dans le secteur visé par le projet de M. Freyd. Comme la demande avait été faite avant l’entrée en vigueur du règlement, M. Freyd croyait qu’il disposait de droits acquis.

Toutefois, le 27 février 2025, le directeur général de la Municipalité a informé les membres du conseil, à l’exclusion du maire, que suivant un avis juridique émanant de PFD avocats, la demande de permis de lotissement de M. Freyd serait refusée, ne bénéficiant pas de droits acquis.

À la suite de cette décision, la Commission indique dans sa demande que le discours du maire aurait effectué un revirement à 180 degrés concernant la refonte réglementaire et qu’il aurait évoqué la possibilité de recommencer l’exercice.

Puis, le 8 avril 2025, M. Freyd, ne comprenant pas le refus de sa demande de permis de lotissement, a déposé un pourvoi en contrôle judiciaire contre sa Municipalité. Il aurait évoqué, le lendemain, qu’il ne voulait pas que PFD Avocats représente la Municipalité dans le cadre de ce litige. Il aurait affirmé que le directeur général avait des liens personnels avec ce cabinet.

« Depuis qu'il est au fait du refus de l'administration de lui émettre sa demande de permis, la présence de M. Freyd à l'hôtel de ville s'est sérieusement accrue. Il est motivé par ses intérêts personnels. […] Ses interventions démontrent son incapacité à se dissocier de ses intérêts comme citoyen dans le cadre de l’exercice de ses fonctions à titre de maire. »

La Commission poursuit en mentionnant que le 13 mai 2025, suivant le refus du conseil de procéder à des changements de procureurs, M. Freyd aurait déposé un avis de déclaration d’inhabilité des procureurs PFD Avocats dans le cadre de son recours personnel contre la Municipalité. Ce qui ferait, qu’à ce jour, le conseil de la Municipalité n'a toujours pas pu mandater de procureurs pour la représenter dans le cadre du litige qui l'oppose à M. Freyd.

Différend entourant la direction générale

Il est également avancé, dans le document déposé par la Commission, que le maire aurait tenu des propos mensongers à l’égard du directeur général. Vers le 2 avril 2025, M. Freyd aurait aussi laissé entendre aux membres du conseil qu’il était au fait « d’informations préoccupantes » et de plaintes passées au sujet du directeur général par des employés, citoyens et partenaires, principalement en matière de savoir-être.

La Commission municipale du Québec mentionne que le maire était déjà au courant de ces inconduites du directeur général et qu’il les aurait précédemment banalisées et même encouragées.

Le 2 avril 2025, sur la base des informations soumises par M. Freyd, le conseil a adopté une résolution mandatant la firme Beauvais Truchon pour que celle-ci « la conseille [la Municipalité] et l’appuie, le cas échéant, en matière de ressources humaines ». La Commission mentionne toutefois que les membres du conseil s’étaient préalablement entendus pour confier un mandat à une firme spécialisée en ressources humaines, mais que c’est la firme Beauvais Truchon qui est apparue au projet de résolution qui leur a été soumis. Une firme qui aurait été sélectionnée par M. Freyd dans l’objectif d’entreprendre une enquête au sujet du directeur général.

Finalement, le 7 avril 2025, M. Freyd aurait rencontré les employés pour leur dire que le directeur général était suspendu pour une enquête le concernant.

Lorsqu’une action en incapacité provisoire est déposée devant la Cour supérieure, la CMQ devient la partie demanderesse et les règles applicables sont celles prévues au Code de procédure civile. Ce sera donc au Tribunal de décider si Louis Freyd est apte ou non à poursuivre son mandat de maire.

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