Audience dans le dossier du maire de Sainte-Mélanie

La Commission municipale du Québec s’est fait entendre, le jeudi 3 juillet, au palais de justice de Joliette. Elle a demandé, devant la Cour supérieure du Québec, la suspension de Louis Freyd de son poste de maire.

Rappelons que la Commission municipale du Québec (CMQ) a intenté une action en déclaration d’inhabilité contre le maire de Sainte-Mélanie, Louis Freyd. Elle souhaite que ce dernier soit déclaré provisoirement incapable et inhabile à exercer la fonction de membre du conseil de toute municipalité locale ou régionale pour une période de cinq ans. La Commission juge que M. Freyd est en conflit d’intérêts concernant les démarches et décisions en lien avec les refontes réglementaires ainsi que le litige judiciaire qui l’oppose à la Municipalité.

Dans la demande introductive d’instance déposée le 20 mai dernier, il est mentionné que M. Freyd aurait perdu l’objectivité nécessaire à son rôle de maire puisqu’il n’aurait pris aucune mesure pour se retirer du processus de refonte réglementaire dans laquelle il avait des intérêts financiers directs de plusieurs centaines de milliers de dollars. La Commission stipule également que le maire serait intervenu directement dans ces questions par de multiples interventions. « Il utilise sa fonction de maire pour s’avantager personnellement à l’égard de son projet de lotissement. »

En parallèle de la demande de la CMQ, un regroupement de citoyens a aussi pris action et déposé une procédure en Cour supérieure afin que le maire Louis Freyd soit jugé inhabile à exercer ses fonctions. Un procès est à venir, mais la Commission demande la suspension immédiate de M. Freyd. Un jugement est donc attendu dans ce dossier.

Rappel de la situation

La Municipalité de Sainte-Mélanie avait enclenché un processus de refonte règlementaire, soit la révision de son plan d’urbanisme et de tous les règlements associés, incluant les règlements de zonage et de lotissement.

Louis Freyd, en tant que citoyen, avait déposé une demande de permis de lotissement le 9 août 2023, soit sept jours avant l’adoption de résolutions découlant du processus de révision du plan d’urbanisme, le 16 août 2023. Ces résolutions prévoyaient notamment l’interdiction de lotissement de nouvelles rues et de nouveaux projets de développement dans le secteur visé par le projet de M. Freyd. Comme la demande avait été faite avant l’entrée en vigueur du règlement, M. Freyd croyait qu’il disposait de droits acquis.

Toutefois, le 27 février 2025, le directeur général de la Municipalité a informé les membres du conseil, à l’exclusion du maire, que suivant un avis juridique émanant de PFD Avocats, la demande de permis de lotissement de M. Freyd serait refusée, ne bénéficiant pas de droits acquis.

À la suite de cette décision, la Commission indique dans sa demande que le discours du maire aurait effectué un revirement à 180 degrés concernant la refonte réglementaire et qu’il aurait évoqué la possibilité de recommencer l’exercice.

Puis, le 8 avril 2025, M. Freyd, ne comprenant pas le refus de sa demande de permis de lotissement, a déposé un pourvoi en contrôle judiciaire contre sa Municipalité. Il aurait évoqué, le lendemain, qu’il ne voulait pas que PFD Avocats représente la Municipalité dans le cadre de ce litige. Il aurait affirmé que le directeur général avait des liens personnels avec ce cabinet.

« Depuis qu’il est au fait du refus de l’administration de lui émettre sa demande de permis, la présence de M. Freyd à l’hôtel de ville s’est sérieusement accrue. Il est motivé par ses intérêts personnels. […] Ses interventions démontrent son incapacité à se dissocier de ses intérêts comme citoyen dans le cadre de l’exercice de ses fonctions à titre de maire. »

La Commission poursuit en mentionnant que le 13 mai 2025, suivant le refus du conseil de procéder à des changements de procureurs, M. Freyd aurait déposé un avis de déclaration d’inhabilité des procureurs PFD Avocats dans le cadre de son recours personnel contre la Municipalité. Ce qui ferait, qu’à ce jour, le conseil de la Municipalité n’a toujours pas pu mandater de procureurs pour la représenter dans le cadre du litige qui l’oppose à M. Freyd.