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23 juin 2022

Jason Joly - jjoly@lexismedia.ca

Les avocats de l’aide juridique en grève pour faire pression sur le gouvernement

Réforme de la structure tarifaire

Palais de justice de Joliette

©Photo l'Action - Archives

Les avocats du secteur privé qui acceptent des mandats d’aide juridique souhaitent voir une majoration de la structure tarifaire.

Une douzaine d’avocats du secteur privé qui acceptent des mandats d’aide juridique ont fait la grève le 13 juin, devant le Palais de justice de Joliette, dans le but de faire pression sur le ministre de la Justice pour réformer la structure tarifaire d’aide juridique. Cette action s’ajoute à de nombreuses autres qui se sont déroulées à l’échelle de la province.

En 2020, le Barreau du Québec et le ministre de la Justice ont demandé à un groupe de travail indépendant d’étudier la structure tarifaire du système d'aide juridique. Ce tarif fixe les honoraires octroyés aux avocats qui représentent des personnes sous un mandat d’aide juridique, mais qui ne sont pas des employés de la Commission des services juridiques.

Pour Me Michel Leclerc, représentant de l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD) Laurentides-Lanaudière, ces revenus sont inadéquats pour le travail exécuté par les avocats ayant accepté des mandats d’aide juridique. Il explique par exemple que ceux-ci sont payés 400$ pour s'occuper entièrement d'une cause, les honoraires pouvant aller jusqu’à 600$ pour une affaire criminelle, alors qu'un avocat appelé pour un contre-interrogatoire reçoit environ 1000$ simplement pour cette intervention. « Le tarif reste fixe, peu importe si l’avocat de l’aide juridique passe 20 ou 40 heures sur le dossier », explique l’avocat. Ce dernier constate que plusieurs avocats d’expérience quittent ce service par manque de revenus adéquats pour le travail exécuté.

Le rapport final du groupe de travail devait être transmis au ministre à la fin du mois de mars. La remise a ensuite été étendue jusqu'à la fin du mois d'avril, mais les associations d’avocats criminalistes n’ont reçu la communication du rapport final que le 6 juin 2022. Elles ont donc écrit à M. Jolin-Barrette, mais n’ont reçu aucune réponse jusqu’à maintenant. Déplorant que le rapport ne soit rendu public, les associations se sont regroupées pour agir et faire pression sur le gouvernement.

Plusieurs actions sont prévues afin d’inciter le gouvernement à agir rapidement. Incluant celle qui s’est déroulée le 13 juin, les avocats de l’aide juridique et ceux de la pratique privée ont convenu d’organiser 10 jours de grève au cours des prochains mois. Deux d’entre elles seront organisées les 27 et 28 juin 2022.

Les avocats travaillant au privé et exerçant en droit criminel ou pénal sont aussi invités à ne pas se présenter à la Cour avant 11h00 les lundis, mercredis et vendredis. De plus, dans la mesure du possible, ils sont priés de ne pas renoncer à la lecture des chefs d'accusation et de l'avis linguistique. Finalement, les avocats de la pratique privée qui acceptent des mandats d'aide juridique sont appelés par les associations à boycotter les dossiers de nature sexuelle et de violence conjugale.

Me Michel Leclerc déclare que « la défense est l’huile dans le système » puisqu’elle a un rôle fondamental dans un procès juste et équitable. Cependant, il souligne que les avocats mandatés à l’aide juridique doivent recevoir les ressources financières qui sont adéquates à leur charge de travail : « Les gens ont le droit d’être représentés convenablement, mais les avocats doivent aussi vivre correctement. »

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