Que faire en cas de non-respect d’un contrat ?

Les contrats encadrent des relations aussi variées que l’achat d’une maison, la prestation d’un service ou encore une entente commerciale entre entreprises. Au Québec, le Code civil constitue la base juridique qui régit ces ententes. Mais que se passe-t-il lorsqu’une des parties ne respecte pas ses engagements ? Le non-respect d’un contrat, aussi appelé inexécution contractuelle, peut entraîner des conséquences importantes.

Les recours en cas de non-respect d’un contrat

On parle de non-respect d’un contrat lorsqu’une partie ne remplit pas ses obligations telles qu’elles sont prévues dans l’entente. Cela peut prendre plusieurs formes comme un retard dans l’exécution, une exécution partielle ou défectueuse ou un refus pur et simple d’exécuter l’obligation.

1. Vérifier le contrat et documenter la situation

La première chose à faire est de relire attentivement le contrat. Certaines clauses précisent ce qui doit se passer en cas de retard, de non-conformité ou d’inexécution (pénalités, délais supplémentaires, résiliation possible, etc.).

2. Communiquer et tenter une résolution amiable

Avant de recourir aux tribunaux, il est souvent préférable de tenter une solution à l’amiable. Une communication claire peut parfois résoudre le problème sans frais supplémentaires.

3. Envoyer une mise en demeure

Si la discussion ne mène à rien, l’étape suivante consiste à envoyer une mise en demeure. Ce document officiel, souvent rédigé avec l’aide d’un avocat en droit civil, exige que la partie fautive respecte ses obligations dans un délai raisonnable. Il annonce aussi qu’en cas de refus, des recours judiciaires seront engagés. La mise en demeure démontre que vous avez donné à l’autre partie une dernière chance avant de saisir les tribunaux.

4. Considérer les recours légaux disponibles

Le Code civil du Québec prévoit plusieurs recours pour la partie lésée :

• • L’exécution forcée en nature consiste à demander au tribunal d’obliger l’autre partie à respecter son engagement (par exemple, livrer la marchandise promise).
  • La résolution ou résiliation du contrat permet de mettre fin au contrat en raison du manquement.
  • La réduction de l’obligation. Par exemple, demander une diminution du prix payé pour un service incomplet.
  • Les dommages-intérêts, obtenir une compensation financière pour le préjudice subi (pertes financières, perte de jouissance, etc.).

Le choix du recours dépendra de la gravité du manquement et de la volonté de maintenir ou non la relation contractuelle.

5. Recourir aux tribunaux

Si aucun règlement amiable n’est possible, le dossier peut être porté devant les tribunaux :

• La division des petites créances (Cour du Québec) pour des montants de 15 000 $ et moins.
• La Cour du Québec (chambre civile) pour les litiges de 15 000 $ à 100 000 $.
• La Cour supérieure du Québec pour les montants supérieurs à 100 000 $.

La procédure judiciaire implique la rédaction d’une demande introductive d’instance, l’échange de preuves, les interrogatoires et une audience devant un juge.

6. L’exécution du jugement

Obtenir un jugement favorable ne signifie pas automatiquement être indemnisé. Le créancier doit parfois passer par des mesures d’exécution, comme la saisie de salaire, la saisie de biens ou la saisie bancaire. L’assistance d’un avocat en droit civil est précieuse pour identifier les options les plus efficaces.

L’importance de l’avocat en droit civil

Le non-respect d’un contrat au Québec est une situation sérieuse qui peut entraîner des répercussions financières importantes. La personne lésée doit d’abord analyser le contrat et documenter la situation, puis tenter une résolution à l’amiable. En cas d’échec, la mise en demeure et, au besoin, une action judiciaire constituent les recours disponibles. Tout au long du processus, l’accompagnement d’un avocat en droit civil constitue un atout majeur pour comprendre les options, éviter les pièges et maximiser les chances de succès.