La demande d’inhabilité provisoire concernant Louis Freyd est rejetée 

Le juge de la Cour supérieure du Québec a rejeté la demande de la Commission municipale du Québec (CMQ) visant à déclarer provisoirement le maire de Sainte-Mélanie, Louis Freyd, inhabile à siéger. « Devant une sanction recherchée aussi grave[…] la preuve soumise par la CMQ est insuffisante et incomplète », peut-on notamment lire dans la conclusion du jugement rendu public le 24 juillet dernier.

Rappelons que la CMQ avait intenté une action en déclaration d’inhabilité contre le maire en mai dernier. Elle reprochait à M. Freyd d’avoir utilisé son rôle pour se placer dans une situation de conflit d’intérêts dans le cadre d’une demande de permis de lotissement et de décisions en lien avec les refontes réglementaires. Ainsi, elle souhaitait que celui-ci soit déclaré provisoirement inhabile à exercer ses fonctions. 

Toutefois, le Tribunal a jugé qu’à la lumière de la preuve soumise, la CMQ n’a pas été en mesure de remplir son devoir qui était de le convaincre du bien-fondé de sa demande et de démontrer la gravité des actes pouvant mener à déconsidérer l’administration de la municipalité. Le Tribunal a rappelé qu’une incapacité provisoire ne peut être déclarée que dans les cas où les actes reprochés ne laissent place qu’à peu de doutes.  

« Toute partie a le droit d’être entendue » 

La CMQ souhaitait que les faits allégués au sein de sa demande soient tenus pour avérés et que M. Freyd soit déclaré inhabile à siéger dans l’immédiat, et ce, avant son procès. Elle considérait qu’à ce stade des procédures, seules les allégations et les pièces contenues à sa demande devaient être examinées et elle s’est ainsi opposée à la production de la déclaration sous serment de M. Freyd.  

« On ne peut pas faire perdre des droits à un élu et le déclarer inhabile sans avoir entendu une preuve et sans même qu’il ait eu accès à une défense pleine et entière, c’est un principe sacré. D’agir comme la Commission le voulait, c’est violer cette règle de la justice qui est quand même fondamentale », a expliqué à L’Action le procureur de la défense, spécialiste en droit municipal au cabinet DHC Avocats, Me Rino Soucy. 

Le Tribunal a tranché en la faveur de M. Freyd et a autorisé le dépôt de sa déclaration. « Toute partie dont les droits sont touchés a le droit d’être entendue […] adéquatement avant que tout jugement ne puisse être rendu. » Le Tribunal a ajouté que les faits allégués doivent faire l’objet d’une preuve satisfaisante et qu’ils ne peuvent être tenus pour avérés sans examen. Il a conclu que, dans les circonstances, seule une audition au fond sur l’action en déclaration d’inhabilité permettra d’entendre les témoins dans le respect du principe de la contradiction. 

Louis Freyd pourra donc rester en poste jusqu’à la tenue de son procès. Ce dernier devrait se tenir au courant de l’automne. « C’est le premier jugement de la Cour supérieure qui a été rendu sur une demande d’inhabilité provisoire pour une conduite qui porte sérieusement atteinte à l’honneur et à la dignité de la fonction. C’est intéressant, car cela vient démontrer qu’on ne peut pas se permettre d’appliquer une sanction sans qu’il y ait eu une défense appropriée », a ajouté Me Soucy avant de confirmer que cela aurait un impact sur les prochains cas similaires au Québec. 

Des doutes perdurent 

Une fois que la défense de M. Freyd a été entendue, plusieurs des faits reprochés au maire de Sainte-Mélanie par la CMQ se sont avérés comme peu convaincants selon le jugement du Tribunal. « Notre client avait une déclaration sous serment assez claire, ce qui faisait en sorte qu’il y avait une nette problématique sur le fardeau de preuve de la Commission », a renchéri Me Soucy.  

La CMQ alléguait notamment que M. Freyd avait posé des gestes afin de retarder l’adoption du train réglementaire. Le Tribunal a évoqué que cette affirmation relevait davantage « de l’opinion ou d’une évaluation des circonstances. » 

Concernant d’autres faits reprochés, le Tribunal a mentionné qu’il doutait fortement de la valeur probante de la preuve offerte appuyée par la seule déclaration assermentée de l’une des procureurs de la CMQ ou encore, qu’il constatait une preuve contradictoire ou par ouï-dire. Par exemple, lorsque la Commission a mentionné que M. Freyd avait enfreint une ordonnance de confidentialité, en communiquant avec les membres du Conseil afin de leur référer une firme de procureurs, le Tribunal a évoqué qu’il « ne voyait aucune contravention à l’ordonnance de confidentialité » et que la CMQ avait exagéré les propos exprimés par M. Freyd.   

La CMQ reprochait également au maire de refuser de donner suite aux demandes de ses enquêteurs. Concernant ce point, le Tribunal a évoqué que les explications fournies par Louis Freyd étaient suffisantes et satisfaisantes et que la preuve soumise par la Commission était lacunaire et incomplète pour obtenir une déclaration d’incapacité provisoire.  

Pour ces doutes qui persistaient, le Tribunal a donc rejeté la demande de la CMQ, le tout, avec frais de justice.