Justice
Retour15 juin 2017
L'appel de Dominique Kubala pour réduire sa sentence est rejeté
La Cour d'appel maintient la peine de quatre ans et demi de pénitencier
©Photo TC Media - Archives
JUSTICE. L'ex-restaurateur de Saint-Jacques , Dominique Kubala, ne verra pas sa peine réduite tel qu'il le demandait, a tranché le plus haut tribunal de la province.
Celui qui possédait une table champêtre à Saint-Jacques-de-Montcalm a abusé de l'autorité qu'il avait envers certaines de ses victimes et il en profité pour les toucher sexuellement, les inciter à le toucher, ou, pour l'une d'entre elles, l'agresser sexuellement.
Les crimes ont eu lieu sur une longue période, s'échelonnant de 2002 à 2015.
En plus de sa peine, la moitié du produit de la vente de sa maison, soit 46 461 $, a été confisqué au profit de la Procureure générale du Québec.
« Excessive »
En janvier 2017, Dominique Kubala a présenté une requête devant la Cour d'appel du Québec pour pouvoir en appeler de sa sentence qu'il jugeait « excessive ». La Cour d'appel a accordé à l'ex-restaurateur la permission de faire appel de sa sentence, mais l'appel a été rejeté le 2 juin.
Selon la prétention de Dominique Kubala, le juge qui l'a envoyé purger sa peine au pénitencier aurait notamment dû prendre en considération « le fait que sa résidence avait été confisquée alors qu'elle avait été acquise de façon honnête ».
Il réclamait à la Cour d'appel de réduire sa peine à trois ans de pénitencier, entre autres pour ce motif.
Mal fondé
La Cour d'appel a cependant jugé que « l'argument voulant que le juge aurait dû tenir compte du fait que sa résidence ait été confisquée lorsqu'il a imposé sa peine est mal fondé ».
Les trois juges ont souligné dans leur jugement que Dominique Kubala a consenti à la confiscation d'une partie du produit de la vente de sa maison « avant le prononcé de la peine ».
Ils ont ajouté que la confiscation « est distincte et indépendante » et « ne doit pas être prise en considération dans l'établissement de la peine ».
Les magistrats ont aussi déterminé que la peine imposée à Dominique Kubala « quoiqu'elle puisse sembler sévère » n'est pas excessive « car elle ne se démarque pas des peines infligées à des délinquants similaires pour des crimes similaires ».
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