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20 février 2017

La querelle entre Hydro-Québec et des citoyens de Lanaudière se poursuit

Un juge devra décider si Hydro-Québec a le droit d'implanter ou non sa ligne à 735 kV

©Photo TC Media - Archives

JUSTICE. Une dizaine de propriétaires de Lanaudière s'opposent toujours aussi farouchement à la construction de la ligne Chamouchouane-Bout-de-l'Île tant et aussi longtemps qu'ils n'auront pas été dédommagés par Hydro-Québec pour son passage près de leurs résidences. Menant une bataille judiciaire contre la société d'État depuis plus d'un an, un juge devra maintenant décider si la ligne à haut voltage pourra être implantée.

Depuis novembre 2015, ces propriétaires de Lanaudière se battent contre Hydro-Québec.

Ils refusent obstinément qu'Hydro-Québec construise la ligne Chamouchouane-Bout-de-l'Île sur son emprise existante où passe déjà la ligne Jacques-Cartier-Duvernay s'ils ne reçoivent pas une compensation monétaire suffisante.

Du 13 au 16 février, un juge de la Cour supérieure a entendu leurs arguments et ceux d'Hydro-Québec au palais de justice de Joliette.

Le magistrat devra décider si Hydro-Québec a le droit ou non d'implanter sa nouvelle ligne électrique à 735 kV dans l'emprise de 710 pieds qu'elle a acquise dans les années 1970 auprès des propriétaires de l'époque.

Des limites

Les citoyens récalcitrants allèguent qu'Hydro-Québec ne détient pas de droit de servitude pour la nouvelle ligne électrique à haut voltage, mais seulement pour la ligne actuelle (Jacques-Cartier-Duvernay) pour laquelle un arrêté gouvernemental avait été décrété en 1972.

La prétention de leur avocat est que cet arrêté et les ententes avec les propriétaires de l'époque stipulaient qu'Hydro-Québec pouvait construire jusqu'à trois lignes dans certains cas et un nombre illimité de lignes dans la servitude acquise, mais seulement entre les postes de transformation Jacques-Cartier et Duvernay.

« Les autorisations ont des limites […] Le fond dominant, c'est la ligne Jacques-Cartier-Duvenay, mais Hydro-Québec tente de faire différemment pour faire passer n'importe quelle ligne de transmission sur le terrain [des résidents concernés] », a plaidé l'avocat de cinq des neufs citoyens, Me Ricardo Hrtschan, le 15 février, au palais de justice de Joliette.

« Affectés de façon sévère »

Selon lui, les droits de ses clients seront affectés « de façon sévère » par l'implantation de la nouvelle ligne électrique à haut voltage Chamouchouane-Bout-de-l'Île, dont la mise en service est prévue en 2018 et dont les coûts sont estimés à 1,1 G$.

Il considère que l'implantation de la nouvelle ligne et les travaux qui en découlent constituent une atteinte au droit de propriété, au droit à un environnement sain et au droit à l'intégrité physique des citoyens mis en cause, droits qui ne peuvent être réparés que par un dédommagement monétaire supplémentaire à ce qui avait été versé à l'époque.

Déjà payées

Or, Hydro-Québec estime avoir un droit clair d'implanter la ligne Chamouchouane-Bout-de-l'Île sur la servitude existante. Par ailleurs, la société d'État affirme avoir déjà payé à l'époque tous les dédommagements requis liés à cette servitude.

« [En 1972], Hydro-Québec est devenue propriétaire [de la servitude], il y a eu quittance et les indemnités ont été payées », a argué l'avocate d'Hydro-Québec, Me Pascale Pageau, devant le juge Stéphane Sansfaçon.

Pour le futur

L'avocate a ajouté qu'Hydro-Québec avait acquis à l'époque une large servitude « de façon prudente » et prévu l'implantation de plusieurs lignes pour le développement futur du réseau électrique, ce qui est devenu le cas avec le projet Chamouchouane-Bout-de-l'Île.

Ainsi, selon elle, les postes nommés dans l'arrêté de 1972 ne doivent pas être considérés comme une fin en soi, contrairement à ce qu'avance l'avocat des citoyens mis en cause.

Me Pageau a ajouté que d'emprunter une servitude déjà existante pour la construction de la ligne Chamouchouane-Bout-de-l'Île plutôt qu'un nouveau chemin contribuait à la protection de l'agriculture.

Le juge de la Cour supérieure devrait rendre sa décision d'ici quelques semaines.

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