Une Mathaloise se dit victime d’un important préjudice

La Mathaloise, qui souffre de sclérose en plaques, se dit victime d’un important préjudice dû au refus de la Municipalité de l’accommoder. Parise Mastropaolo utilise un quadriporteur pour les distances de plus de 100 mètres. La citoyenne allègue qu’en ne déneigeant pas convenablement la voie publique devant sa résidence au cours de l’hiver 2005-2006, la Municipalité a rendu son entrée principale inaccessible. Selon elle, ce refus l’a empêchée de sortir de chez elle pendant deux mois. Elle s’adresse à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en avril 2006 et allègue avoir été victime de discrimination fondée sur le handicap dans le contexte des biens et services ordinairement offerts au public. Elle réclame un meilleur déneigement et une compensation financière pour le préjudice subi.

Dans une lettre adressée à Jacques Ross, résidant de Saint-Jean-de-Matha en janvier 2006, Parise Mastropaolo décrit : « Je suis prisonnière de ma maison depuis le mois de décembre, car je ne peux me déplacer sur de longues distances sans mon quadriporteur, je n’ai même plus accès à mon courrier puisque je dois aller le chercher au coin de la rue avec mon quadriporteur, les éboueurs laissent mes bacs en plein milieu de la rue et bientôt, ils ne ramasseront même plus les déchets tant la neige s’accumule. Le transport adapté ne peut plus ramasser mon quadriporteur, le livreur de la pharmacie a peine à me livrer mes médicaments, pire encore, s’il y avait urgence, l’ambulance aurait de grandes difficultés à atteindre la porte d’entrée de ma maison avec la civière ».

Parise Mastropaolo soutient que la Municipalité déneigeait la virée alors que des autobus scolaires s’y rendaient. Depuis 1999, elle se dit obligée de payer un entrepreneur pour la faire déneiger. La citoyenne affirme aussi que l’entrée de son voisin d’en face est bien dégagée et que toute la neige de la virée se retrouve devant son entrée principale. « Ce n’est pas une question d’argent, c’est une question de principe. » Parise Mastropaolo croit que le conflit découle, entre autres, du fait qu’elle est une femme à causes sociales qui a son franc-parler. Elle dénonce la situation pour tous ceux qui vivent des problèmes similaires et pour la reconnaissance des personnes handicapées.

Devant la Commission, la Municipalité déclare que le chemin visé par la plainte est devenu un chemin public en 2004 et qu’elle en assure l’entretien. Cependant, elle indique qu’une Municipalité ne peut engager de fonds publics pour l’enlèvement de la neige sur des propriétés privées (entrées privées). La Loi sur les compétences municipalités prévoit que « toute municipalité locale peut projeter de la neige qui recouvre une voie publique sur les terrains privés contigus » et les contribuables doivent voir à l’enlèvement de la neige qui résulte des travaux de déneigement.

La Municipalité soutient que, consciente des limitations de Mme Mastropaolo, elle a fait preuve de tolérance en acceptant, sans émettre d’amende, qu’elle effectue des travaux d’adaptation de sa maison sans autorisation ni permis. Elle a accepté que la citoyenne fasse ériger l’entrée de son quatriporteur dans la cour latérale de sa propriété. Elle mentionne à la Commission qu’elle a demandé, par écrit, à l’entrepreneur en déneigement de porter une attention spéciale lorsqu’il œuvre près de la résidence de Parise Mastropaolo et de déneiger plus soigneusement la virée située en bordure de la propriété. La Municipalité de Saint-Jean-de-Matha estime qu’elle a rencontré son devoir d’accommodement envers la citoyenne.

Parise Mastropaolo nie réclamer que la Municipalité déneige son entrée privée. Elle demande que le devant de son entrée ne soit plus utilisé pour le dépôt de la neige et que le déneigeur s’approche de sa borne de terrain pour qu’elle n’ait qu’à enlever environ six pieds de neige laissés sur la voie publique et non une vingtaine.

Concernant les travaux d’adaptation de sa maison, Parise Mastropaolo affirme que la Municipalité a refusé de nombreux plans soumis par l’entrepreneur de la Société d’habitation du Québec. Son entrée principale originale donnait sur la rue perpendiculaire à la virée, cependant, elle était tellement proche de la voie publique que la rampe d’accès de son quatripoteur aurait dépassé la borne du terrain. La Municipalité aurait fini par autoriser le plan qui prévoyait l’aménagement de l’entrée de la résidence sur la façade donnant sur la virée, l’objet du litige. Parise Mastropaolo souligne que bien que la Municipalité ait demandé au déneigeur d’améliorer ses travaux dans la virée, la situation ne s’est aucunement améliorée.

En janvier 2007, lors d’une tentative de médiation, les parties convenaient verbalement des limites que l’entrepreneur en déneigement devait respecter ainsi que du meilleur endroit pour le dépôt de la neige, par contre la Municipalité refuse de verser une compensation matérielle à la citoyenne pour préjudice moral.

Au terme de son enquête, en novembre 2007, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse proposait à la Municipalité de Saint-Jean-de-Matha de s’engager à ne pas déverser la neige devant l’entrée privée de la citoyenne et à déneiger la voie publique devant cette entrée jusqu’à la borne ainsi qu’à verser 7000 $ pour dommages moraux et 3000 $ pour dommages-intérêts punitifs en raison de l’atteinte illicite et intentionnelle aux droits de Mme Mastropaolo.

Yves Chaîné, avocat mandaté par Saint-Jean-de-Matha dans le dossier, souligne que la Municipalité considère que la Commission n’a pas tenu compte de sa position et que les mesures de redressement proposées contiennent des recommandations avec lesquelles elle est en désaccord.

Selon la citoyenne, la Municipalité déneige convenablement la virée depuis l’hiver 2007, mais elle craint que sans une décision du Tribunal, ce ne soit que temporaire.

(Photo : Élise Brouillette)

(Photo : Élise Brouillette)