Des précisions du ministre Jean-Pierre Blackburn

Je tiens à apporter quelques précisions essentielles au sujet du projet de loi privé C-484 du député Ken Epp.

Soyons clairs : le gouvernement conservateur n'a aucune intention de rouvrir le débat sur l'avortement.

Le projet de loi privé C-484 vise uniquement à modifier le Code criminel « en érigeant en infraction le fait de blesser un enfant ou de causer-ou tenter de causer-sa mort avant ou pendant sa naissance en perpétrant ou en tentant de perpétrer une infraction à l'égard de sa mère ».

Ce projet de loi privé, qui n'émane donc pas du gouvernement, fera maintenant l'objet d'une étude approfondie en comité parlementaire.

Le projet de loi exclut explicitement l'avortement. En fait, une disposition mentionne expressément que la loi ne s'appliquerait pas à :

a) un acte posé relativement à une interruption légale de la grossesse de la mère de l'enfant avec le consentement de celle-ci;

b) un acte ou une omission qu'une personne agissant de bonne foi considère nécessaire pour préserver la vie de la mère ou celle de l'enfant;

c) un acte ou une omission commis par la mère de l'enfant.

L'objectif visé par ce projet de loi privé est uniquement de protéger les femmes enceintes contre des crimes violents.

Jean-Pierre Blackburn

Ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec