Euthanasie: dépôt du projet de loi à Québec

Véronique Hivon, responsable du dossier

Réjean Turgeon infolanaudiere@tc.tc
Publié le 12 juin 2013

Véronique Hivon, députée de Joliette, ministre déléguée aux Services sociaux et responsable du dossier Mourir dans la dignité.

 


 

archives

La députée de Joliette et ministre déléguée aux Services sociaux, Véronique Hivon, a déposé le 12 juin son très attendu projet de loi sur l'euthanasie au Québec.

Le projet de loi 52 prévoit que les Québécois « en fin de vie », gravement malades et souffrants, pourront compter sur l'aide d'un médecin pour devancer l'ultime échéance. Ce que vise la ministre, également responsable du dossier Mourir dans la dignité, avec « La Loi concernant les soins de fin de vie » est d'assurer aux personnes en fin de vie des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie, adaptés à leurs besoins et à leur situation particulière.

Réponse aux demandes

Soulignons que le projet de loi est une réponse aux demandes de la société québécoise et s'inscrit en ligne droite avec les recommandations unanimes de la Commission spéciale au sein de laquelle a oeuvré madame Hivon.

Reconnaissance formelle des soins palliatifs

Le projet de loi 52 prévoit explicitement que toute personne dont l'état le requiert a le droit de recevoir des soins palliatifs, dans les hôpitaux, les maisons de soins palliatifs ou à domicile. Il y aura toutefois des critères stricts pour encadrer l'aide à mourir. En vertu du projet, seule une personne apte et majeure, en fin de vie, qui le demande expressément de manière libre, éclairée et répétée, et qui est atteinte d'une maladie grave et incurable avec un déclin avancé et irréversible de ses capacités, pourra faire une demande d'aide médicale à mourir.

Seconde opinion

La législation prévoit également que l'aide à mourir ne pourra être obtenue qu'au terme d'un processus qualifié de rigoureux et balisé au cours duquel, entre autres, un médecin, dont l'avis est confirmé par un second médecin, devra conclure que l'ensemble des conditions sont respectées.

Commission sur les soins de fin de vie

Madame Hivon devait par ailleurs annoncer que son projet de loi créait la Commission sur les soins de fin de vie dont le mandat sera de surveiller l'application des exigences entourant l'aide médicale à mourir. La ministre espère que le projet soit débattu à l'Assemblée nationale au cours de l'automne 2013.