Les 13 et 14 juin 2007, une intervention du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a permis de constater que l’entreprise contrevenante avait construit un barrage à forte contenance dans le lac Fromentière, sans autorisation préalable du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, tel que requis par l’article 5 de la Loi sur la sécurité des barrages.
De plus, à pareille date, elle a exécuté des travaux dans le littoral de ce lac sans détenir le certificat requis à cette fin en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Pour avoir réalisé ces travaux sans l’autorisation du Ministère, le Tribunal lui a imposé une amende totale de 7000 $, soit 2000 $ pour la première infraction et 5000 $ pour la seconde infraction, en plus de frais afférents.
